Conditions Générales de Services

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l'adresse suivante : suivante www.meetanja.com (ci-après dénommé le « Site ») ainsi que l'application web intitulée « ANJA » (ci-après dénommée l'« Application ») sont la propriété de la société ANJA SOCIETY, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 892 976 200, dont le siège social est situé 4 rue Antoine Dubois – 75006 Paris (ci-après dénommée « ANJA SOCIETY») qui propose à ses clients un espace sécurisé de gestion de contacts professionnels et de gestion des flux et des apports d'affaires.

L'identité du directeur de la publication et de l'hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site et/ou l'Application dans l'onglet « Mentions légales ».

Pour toute demande relative à l'utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou des services proposés par ANJA SOCIETY, ANJA SOCIETY invite ses Clients à envoyer un courriel à l'adresse suivante : support@ meetanja.com.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales de service, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

  • « CGS » : désigne les présentes conditions générales de services applicables aux Clients ;

  • « Client » : désigne toute personne physique exerçant une activité professionnelle individuelle ou tout personne morale souhaitant bénéficier des Services proposés par ANJA SOCIETY à travers le Site et/ou l'Application ;

  • « Compte » : désigne le compte créé par le Client, accessible à partir du Site et/ou de l'Application et permettant au Client d'utiliser les Services ;

  • « Contrat » : désigne le document standardisé à caractère juridique présenté au Client et généré via le Site et/ou l'Application en fonctions des informations transmises par le Client incluant une licence d'utilisation non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consentie aux CLIENTS par ANJA SOCIETY ;

  • « Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Clients par ANJA SOCIETY sur le Site et/ou l'Application afin de permettre notamment (i) de générer le Contrat et (ii) de finalisation notamment en procédant à sa signature.

ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGS

Les CGS ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et/ou de l'Application et des Services aux Clients.

Toute connexion au Site et/ou à l'Application est subordonnée au respect des CGS qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site et/ou l'Application. Tout accès ou utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou des Services suppose l'acceptation concomitante et sans réserve des CGS.

Les CGS sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre d'accéder et d'utiliser les Services. Elles s'appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ANJA SOCIETY. Par conséquent, toutes autres conditions n'engagent ANJA SOCIETY qu'après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGS. EN S'INCRIVANT : « En continuant, vous acceptez nos conditions de services et politique de confidentialité », LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES CGS.

ANJA SOCIETY invite le Client à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et/ou l'Application et recommande aux Clients de conserver une version imprimée des CGS applicables au moment de l'utilisation des Services pour leurs archives personnelles.

ARTICLE 4. PRÉREQUIS A L'ACCÈS AUX SERVICES

4.1. Accès au Site et/ou à l'Application

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Clients :

  • possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
  • accèdent au Site et/ou à l'Application ;
  • disposent d'une connexion internet ; et/ou
  • créent un Compte selon les modalités prévues ci-après.

Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s'inscrire et utiliser les Services et notamment :

  • avoir la majorité légale ;
  • si ce sont des personnes physiques, exercer une activité commerciale individuelle et donc être dûment immatriculés à ce titre ;
  • si ce sont des personnes morales, jouir de la personnalité morale ;
  • ne pas être un concurrent d'ANJA SOCIETY et/ou ne pas s'inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer ANJA SOCIETY de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts d'ANJA SOCIETY ; et
  • avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…).

ANJA SOCIETY ne saurait être tenue responsable en cas d'inscription et d'utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

4.2. Création d'un compte

4.2.1. Pour bénéficier des Services, les Clients doivent créer un Compte à partir du Site et/ou de l'Application.

4.2.2. Le Compte est protégé par des éléments d'identification, un identifiant (adresse électronique) et un code de connexion, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive du Client.

A chaque connexion, un code à usage unique est communiqué au Client sur son adresse électronique, afin de lui permettre d'accéder aux Services.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte à l'aide de son identifiant et de son code à usage unique via l'onglet « Connexion » sur le Site et/ou l'Application.

4.2.3. Le code à usage unique du Client est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à assurer la confidentialité de ce code.

Le Client assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de son identifiant et de son code à usage unique.

Le client s'oblige à conserver secrets son identifiant et son code à usage unique et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification est perdu ou volé, le client doit informer sans délai ANJA SOCIETY qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du du code à usage unique confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu'il s'est effectivement déconnecté du Site et/ou de l'Application, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public.

En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse de son Compte par le Client, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais ANJA SOCIETY à l'adresse suivante : support@meetanja.com afin qu'elle prenne toutes mesures pour y remédier.

ANJA SOCIETY ne saurait être tenue responsable d'une usurpation et/ou d'une utilisation frauduleuse d'un Compte en cas d'usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Client à un tiers qui aurait accédé au Site et/ou à l'Application avec ses éléments d'identification.

4.2.4. Le Compte du Client reste actif tant qu'il utilise les Services.

Le Client conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte sur la Plateforme.

Pour cela, le Client doit envoyer un message par courriel à l'adresse suivante : support@meetanja.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d'identité pourra être demandée afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité.

La désinscription et/ou la suppression d'un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la politique de confidentialité de ANJA SOCIETY accessible sur le Site et l'Application.

La désinscription et/ou la suppression d'un Compte n'empêche pas les Clients de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte avec un nouveau courriel. Toutefois, ANJA SOCIETY se réserve le droit de refuser la réinscription et la création d'un nouveau Compte (même avec une nouvelle adresse de courriel) notamment si un litige avec le Client est existant.

4.2.5. ANJA SOCIETY se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l'accès au Compte et/ou au Site et/ou à l'Application et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés si ANJA SOCIETY considère que le Client a violé une des dispositions des CGS et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive en cas de :

  • non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGS ;
  • de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ;
  • actes susceptibles de nuire aux intérêts de ANJA SOCIETY ; et/ou
  • litige existant entre le Client et ANJA SOCIETY ;

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l'objet d'une suspension immédiate ou d'une terminaison à l'exclusive discrétion de ANJA SOCIETY. ANJA SOCIETY soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

ARTICLE 5. EDITION DU CONTRAT

5.1. Création du Contrat

Pour permettre la création du Contrat, le Client s'engage à remplir l'ensemble des champs et à communiquer l'ensemble des informations qui seront nécessaires pour l'exécution des Services.

Une fois les champs et les informations remplis, le Contrat sera généré automatiquement.

Le Client est invité à relire le Contrat ainsi généré et pourra signer le Contrat et le transmettre à l'autre partie via le partenaire d'ANJA SOCIETY à savoir, Woleet, dont les conditions générales de service sont accessibles sur son site internet à l'adresse suivante : https://doc.woleet.io/docs/terms-of-service.

Les sommes dues au titre du Contrat seront encaissées l'intermédiaire de la plateforme de paiement proposée par la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 15.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)(ci-après dénommée « MANGOPAY »), qui conservera l'ensemble des transactions effectuées par les Clients.

A la signature du Contrat, les sommes dues seront reversées par MANGOPAY au Client et à son cocontractant le cas échéant.

5.2. Informations communiquées

ANJA SOCIETY se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.

Chaque Client garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l'identité de la société qu'il représente, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (loi dite « LCEN »).

Le Client s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient au Client de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ANJA SOCIETY se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou à l'Application et/ou aux Services aux Clients ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité d'ANJA SOCIETY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'inexécution et/ou d'exécution partielle des Services liée à la fourniture d'informations de cette nature.

ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services accessibles sur le Site et/ou l'Application permettent de générer le Contrat entre le Client et des tiers préalablement identifiés.

ANJA SOCIETY propose un service d'intermédiation et par conséquent n'agit qu'en tant que simple intermédiaire entre le Client et les autres parties visés dans le Contrat généré à partir des Services. Le Client reconnaît qu'ANJA SOCIETY n'est pas partie au Contrat. ANJA SOCIETY n'intervient pas directement dans les négociations du Contrat.

Le Client reconnaît qu'ANJA SOCIETY n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Contrepartie financière

En contrepartie des Services fournis par ANJA SOCIETY, ANJA SOCIETY retiendra vingt pourcent (20%) de la commission touchée par le Client au titre du Contrat, pour toute signature de Contrat via le Site et/ou l'Application avec l'intervention d'ANJA SOCIETY

7.2. Encaissement des fonds par ANJA SOCIETY

Les commissions dues au titre du Contrat généré seront encaissées en totalité par ANJA SOCIETY par l'intermédiaire de la plateforme de paiement proposée par la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 15.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)(ci-après dénommée « MANGOPAY »), qui conservera l'ensemble des transactions effectuées par les Clients.

ARTICLE 8. DURÉE DE L'ACCÈS AUX SERVICES ET INTERRUPTION DES SERVICE

8.1. ANJA SOCIETY met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site et/ou l'Application sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature d'Internet, ANJA SOCIETY ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ANJA SOCIETY ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

8.2. ANJA SOCIETY se réserve le droit d'interrompre l'exploitation du Site et/ou de l'Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d'assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, ANJA SOCIETY informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site et/ou l'Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle d'ANJA SOCIETY et qu'ANJA SOCIETY ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à l'Application et aux Services.

En tout état de cause, ANJA SOCIETY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou de l'Application, ou des Services, quelle qu'en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer ANJA SOCIETY de tout problème technique qu'ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l'utilisation du Site et/ou de l'Application, ou des Services, en écrivant à l'adresse suivante : support@meetanja.com et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 9. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES CLIENTS

9.1. En accédant au Site et/ou à l'Application, le Client déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services ;
  • ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ANJA SOCIETY.

9.2. Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

  • l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

  • l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;

  • l'envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers ;

  • l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et

  • plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;

  • copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et/ou de l'Application ;

  • sont également strictement interdits :

    • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
    • toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes d'ANJA SOCIETY ;
    • tous détournements des ressources système du Site et/ou de l'Application ;
    • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures d'ANJA SOCIETY ;
    • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification ;
    • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'ANJA SOCIETY ; et enfin
    • tout manquement aux CGS.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services et/ou au Site et/ou à l'Application, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et partagées.

9.3. Les Clients sont seuls responsables du choix d'utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l'utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.

Les Clients garantissent et indemnisent ANJA SOCIETY contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGS et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, ANJA SOCIETY s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.4. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des CGS ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, ANJA SOCIETY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l'Application et/ou de l'accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
  • publier sur le Site et/ou l'Application tout message d'information qu'ANJA SOCIETY jugera utile ;
  • avertir toute autorité concernée ; et
  • engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l'accès au Site et/ou à l'Application ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Clients ne pourront prétendre en aucun cas à l'allocation d'une indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D'ANJA SOCIETY

L'intervention d'ANJA SOCIETY est strictement limitée à la mise à disposition des Services au profit du Client.

Le Client accepte expressément qu'ANJA SOCIETY ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par le Client directement ou indirectement liés :

  • à l'accès ou à l'utilisation des Services ;
  • à l'incapacité du Client d'accéder ou d'utiliser les Services ; et
  • à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions du Client.

ANJA SOCIETY rappelle à tout Client qu'elle s'efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l'utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation des sites tiers vers lequel le Client pourra être redirigé lors de la sélection d'articles.

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services. En effet, en sa qualité d'hébergeur, ANJA SOCIETY est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ANJA SOCIETY est un tiers aux relations entre le Client et les autres parties visés dans le Contrat généré à partir des Services, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ANJA SOCIETY n'intervient pas en qualité de fournisseur d'accès à internet. À ce titre, ANJA SOCIETY ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l'absence d'interruption propre au réseau.

ANJA SOCIETY s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site et/ou de l'Application. À ce titre, ANJA SOCIETY se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site et/ou à l'Application pour des raisons de maintenance.

De même, ANJA SOCIETY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site et/ou à l'Application et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ANJA SOCIETY ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Aucune information ou conseil fourni par ANJA SOCIETY aux Clients dans le cadre de l'utilisation des Services, ne devra être considéré comme l'octroi d'une garantie.

ANJA SOCIETY ne saurait être responsable à l'égard du Client de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part d'ANJA SOCIETY dans l'offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site et/ou l'Application.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par ANJA SOCIETY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou l'Application et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d'auteur et sont la propriété exclusive d'ANJA SOCIETY.

De même, les marques, logos, graphiques et animations qui sont contenus sur le Site et/ou l'Application et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive d'ANJA SOCIETY.

Il est convenu que les CGS ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle d'ANJA SOCIETY.

11.2. ANJA SOCIETY accorde, à titre personnel, aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser le Site et/ou l'Application et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu'il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site et/ou à l'Application ou aux Services ou logiciels associés.

Les Clients s'engagent à ne modifier en aucune manière le Site et/ou l'Application, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à l'Application et/ou aux Services. En particulier, les Clients acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site et/ou l'Application.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site et/ou l'Application, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s'engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation expresse d'ANJA SOCIETY.

Le Site et/ou l'Application et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive d'ANJA SOCIETY (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et/ou de l'Application et des Services et dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. ANJA SOCIETY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. Le Client s'engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, ANJA SOCIETY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Clients dans les conditions de l'article 8 ci-avant.

ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Clients sont informés qu'ANJA SOCIETY procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l'utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Chaque Client dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu'un droit d'opposition.

À cet effet, il convient de s'adresser au service support par courriel à l'adresse suivante : support@meetanja.com**.**

Il est rappelé que s'agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Clients procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions, ANJA SOCIETY invite les Clients à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site et/ou l'Application à partir de l'adresse suivante : support@meetanja.com dans l'onglet « Politique de confidentialité ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGS L'acceptation des CGS emporte l'acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGS

ANJA SOCIETY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGS, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou de l'Application et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l'utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou des Services.

Toute utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou des Services par le Client après publication des CGS modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGS.

Les CGS sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Clients sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site et/ou l'Application.

En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGS aux Clients.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGS, le Client s'engage à cesser d'accéder au Site et/ou à l'Application et d'utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l'adresse suivante : support@meetanja.com.

ARTICLE 14. DURÉE DES CGS

Les CGS sont valables et s'appliquent tant que les Clients utilisent les Services.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. La langue d'interprétation des CGS est la langue française.

15.2. Les CGS constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et ANJA SOCIETY quant à l'utilisation des Services et d'une manière générale du Site et/ou de l'Application.

En cas de contradiction entre les CGS et d'autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site et/ou l'Application, les CGS prévaudront.

15.3. Si une ou plusieurs stipulations des CGS étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

15.4. Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGS.

15.5. Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques d'ANJA SOCIETY seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre ANJA SOCIETY et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1. Les CGS sont régies par le droit français.

16.2. Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou l'Application et/ou les Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courriel à l'adresse suivante : support@meetanja.com.

16.4. TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX CGS, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

16.5. Les CGS sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

ARTICLE 17. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGS entrent en vigueur le 01/09/2021.